Démarchage téléphonique IA : consentement et règles 2026
Le démarchage téléphonique IA est encadré par des règles strictes sur le consentement préalable, les registres d'opposition et la transparence.
## Démarchage téléphonique IA : ce qui est légal Le démarchage téléphonique IA est autorisé sous conditions strictes. La légalité d'un appel automatisé dépend du destinataire, de son accord préalable et des mentions d'information obligatoires. Avant de lancer vos appels sortants, contrôlez quatre points : * La qualité du destinataire (consommateur, client actif ou entreprise). * La base légale de l'appel, notamment le **consentement démarchage téléphonique** pour les particuliers. * La preuve du consentement préalable de chaque particulier appelé. * L'annonce explicite par l'agent de sa nature d'intelligence artificielle dès le début de l'échange. Ce guide est une liste de contrôle pratique. Il ne constitue pas un conseil juridique : validez vos processus d'appel avec votre DPO ou un avocat spécialisé. ## Les règles applicables en France Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et l'article L223-1 du Code de la consommation interdisent le démarchage téléphonique d'un consommateur sans son consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair. Le professionnel doit prouver ce consentement préalable en cas de contrôle. L'accord reste valide un an au maximum, sans tacite reconduction. Le consommateur peut retirer son accord à tout moment, y compris pendant la conversation. Deux exceptions légales s'appliquent : les appels liés à l'exécution d'un contrat en cours en rapport direct avec son objet, ainsi que les sollicitations pour des abonnements à des journaux, périodiques ou magazines. Les **horaires démarchage téléphonique** autorisés couvrent le créneau de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, du lundi au vendredi. Tout appel commercial vers un particulier est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Avant le 11 août 2026, le dispositif reposait sur l'opposition via la liste Bloctel. Un contrat conclu à la suite d'un démarchage non conforme est nul. Les consommateurs peuvent signaler les infractions sur la plateforme publique SignalConso. L'article 50 de l'EU AI Act impose d'informer les personnes physiques dès qu'elles interagissent avec une intelligence artificielle. Le RGPD encadre le traitement des données : base légale, notice d'information, minimisation des données, durée de conservation et droit d'opposition. Notre article sur le RGPD et l'IA conversationnelle détaille ces obligations. ## Différentes situations, différents niveaux de risque Chaque typologie d'appel répond à un cadre distinct. | Situation | Exemple opérationnel | Points de contrôle indispensables | | :--- | :--- | :--- | | Appels entrants (inbound) | Agenzia Unipol Cerignola : 725 appels entrants traités en 2 mois, couverture de transcription de 99,6 % et 200 transferts réussis vers l'équipe sur 207 tentatives. | L'utilisateur compose le numéro. L'agent vocal annonce sa nature dès la prise de ligne et traite la demande. | | Rappels de formulaires web (leads sollicités) | Flor de Pacifico : 207 appels en 5,5 jours et 18 rendez-vous pris. Fincontinuo : 8 668 tentatives pour qualifier 560 leads. | La personne demande à être contactée. Tracez l'horodatage, le texte de recueil et respectez les créneaux légaux. | | Bases de contacts existants B2C | Dinamo Steak House : 6 709 tentatives sur d'anciens clients du restaurant, aboutissant à 1 188 conversations et 40 personnes intéressées. | L'appel porte sur un contrat actif direct, ou s'appuie sur un consentement explicite de moins d'un an. | | Prospection B2B sur listes ciblées | Une compagnie d'assurance italienne : 685 tentatives en une semaine, 275 conversations et 36 agences qualifiées pour son réseau. | L'article L223-1 vise les consommateurs. En prospection B2B, vérifiez la base légale et les modalités d'opposition avec votre DPO. | | Listes froides B2C non sollicitées | Numéros de particuliers achetés ou collectés sans accord préalable vérifiable. | Prospection interdite en France depuis le 11 août 2026 sans preuve d'un accord positif préalable. | Pour les formulaires en ligne, suivez nos conseils sur le délai de réponse aux leads et speed-to-lead. En prospection d'entreprises, référez-vous à notre méthode sur la prospection téléphonique IA et appels à froid B2B. ## Déclaration de l'IA dès le début de l'appel L'article 50 de l'EU AI Act impose d'informer la personne qu'elle parle à une IA. Dès le décroché, l'agent vocal se présente, déclare qu'il s'agit d'une intelligence artificielle, formule l'objet du contact et indique comment ne plus recevoir d'appels. Voici un exemple d'amorce conforme pour une société de services : > « Bonjour Monsieur Martin, je suis une intelligence artificielle de la société Apex Conseil. Je vous contacte suite à votre demande de devis sur notre site internet pour préciser vos besoins. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'appels, dites-le-moi simplement. » Si le contact demande un opérateur humain, l'agent peut transférer l'appel vers un conseiller. Consultez notre guide sur le transfert d'appel de l'agent vocal vers un conseiller. Enfin, l'analyse des appels IA et transcriptions sert à auditer ces premières phrases sur chaque enregistrement. ## Liste de contrôle avant de lancer vos appels Pour lancer vos campagnes avec DeepAgent, vérifiez ces étapes : 1. Origine du fichier : confirmez l'existence d'une preuve d'accord positif pour chaque numéro de particulier. 2. Liste d'exclusion : avant l'import dans la plateforme, retirez les numéros des personnes qui ont retiré leur consentement ou demandé à ne plus être appelées. 3. Horaires de diffusion : bloquez les émissions en dehors de la plage 10 h-13 h et 14 h-20 h, ainsi que les week-ends et jours fériés. 4. Annonce de l'IA : intégrez la mention explicite de la nature artificielle dès les premiers mots du script. 5. Droit d'opposition : paramétrez l'agent pour qu'il comprenne les demandes de retrait et place le contact sur votre liste d'exclusion. 6. Volume de relance : limitez le nombre de rappels par contact grâce à une cadence de relance automatique de prospects calibrée. 7. Registre DPO : fixez avec votre DPO la durée de rétention des fichiers audio et des transcriptions d'appels. 8. Phase de test : passez des appels internes d'évaluation en vous appuyant sur notre méthode pour tester gratuitement un agent vocal IA. 9. Escalade humaine : configurez le transfert vers votre équipe lorsque l'interlocuteur le demande. Pour comparer vos outils de composition, consultez notre analyse sur le numéroteur prédictif et un agent vocal IA et notre point sur les limites et opportunités d'automatiser les appels commerciaux. ## Les règles dans les autres pays En Belgique, il existe la liste « Ne m'appelez plus » : vérifiez les règles localement. ## Tarifs DeepAgent DeepAgent propose ces abonnements mensuels (prix hors taxes) : * **Starter :** 99 € par mois. * **Pro :** 299 € par mois. * **Growth :** 500 € par mois. * **Scale :** 799 € par mois. * **Enterprise :** sur devis personnalisé. Le règlement annuel applique 17 % de réduction sur ces prix. Pour tester : 30 minutes gratuites, sans carte. Sur la plateforme DeepAgent, vous devez confirmer que vous détenez le consentement explicite de vos contacts avant d'émettre des appels sortants. Retrouvez le détail sur notre page des tarifs DeepAgent. ## Foire aux questions ### Est-il légal de faire du démarchage téléphonique avec une IA ? Oui, les appels automatisés IA sont légaux si vous respectez le cadre juridique des appels sortants. En France, vous devez obtenir le consentement préalable du consommateur, respecter les plages horaires autorisées et déclarer la nature artificielle de l'agent dès le début selon l'EU AI Act. ### Faut-il un consentement pour les appels B2B avec une IA ? Le consentement préalable de l'article L223-1 du Code de la consommation concerne les consommateurs. En prospection B2B, la base légale et le respect du droit d'opposition doivent être validés avec votre DPO. ### L'agent vocal IA doit-il obligatoirement dire qu'il est une IA ? Oui. Selon l'article 50 de l'EU AI Act, toute personne doit savoir immédiatement qu'elle discute avec un système d'intelligence artificielle. Cette annonce intervient dès les premières secondes de l'appel. ### Peut-on appeler avec une IA un prospect qui a rempli un formulaire web ? Oui, si le formulaire recueille la demande explicite de rappel. Il s'agit d'un contact sollicité. Vous devez conserver les preuves d'horodatage et de consentement en cas de contrôle. ### Que faire si un interlocuteur demande à ne plus être appelé ? L'agent vocal consigne le refus et applique le statut d'opposition. Vous retirez aussitôt ce numéro de vos listes d'appels et conservez cette mention dans votre fichier d'exclusion pour respecter le RGPD. ## Sécuriser vos campagnes téléphoniques avec DeepAgent Déployer des agents vocaux pour contacter vos prospects exige le respect des obligations légales. Réglez les créneaux horaires, archivez les consentements et faites valider le dispositif par votre DPO. Parler aux ventes → · Créez votre agent →